Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ".

/La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis

du sport, notamment l'article L.131-14 ; Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de

L'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation

Par un second arrêté du 14 décembre 2015, le ministre des sports a accordé la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la FFPS et a retiré les délégations précédemment accordées à la

L. 131-14 du code du sport notamment pour la discipline du cyclisme sur route.

Enfin, aux termes de l'article L. 131-14 de ce code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. / () "

Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique de disciplines sportives.

aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les dispositions du b) du même article ne sont pas, en l'espèce, applicables ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du même

agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 14 janvier 2021, 8 octobre 2021, 13 octobre et 14 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. ()".

Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant

L. 212-1 du code du sport. 11.

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ». 8.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-8 du code des sports : « Un agrément peut être délivré (…) aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont

R. 1334-32 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. " Aux termes