R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 14 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [X] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [T] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Y] comme expert

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [11] de transmettre à l’expert désigné, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique

à nouveau, de : - juger que la [3] n'a pas adressé l'entier dossier médical au médecin qu'elle avait mandaté en application de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, - juger en conséquence

R.142-16 du code de la sécurité sociale, - Ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Procéder à la désignation d'un médecin expert

Par courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 20 décembre 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la

.., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : - M.

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

(Marseille, 24 septembre 2001) a ordonné une expertise technique en application de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après accomplissement

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [11] de transmettre à l’expert, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique de

de sécurité sociale, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

, n'avait cependant pas été convoquée à une nouvelle audience, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-3 du

MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJA AFFAIRE : [S] [L] / [3] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL