AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé
S.C.I. CHAUTARDc/S.A
67004f50c34eb4cc857da4be
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande en constat de la résiliation du bail': L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleRéférés
695ec6bacdc6046d478c0540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officielleRéféré
S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A
66fefdd0172da17169ec986a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
locatif au mois d’avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80e7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53337
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* l'article L. 145-41 du code de commerce permet la suspension de la clause résolutoire tant qu'il n'existe pas de décision prononçant la résolution ayant autorité de chose jugée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37cc56298f8318387bfa
7 novembre 2023
7 novembre 2023
14 et 524 du code de procédure civile et 1103 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de suspendre les effets de la clause résolutoire ainsi que d'infirmer l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielleRéféré
ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A
66fefdd1172da17169ec98c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure
Source officielle11e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131b1
31 mai 2018
31 mai 2018
Malik X... à payer à Mme Maud A... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de ladite décision, - rejeté toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300883
24 octobre 2019
24 octobre 2019
A... épouse L... était résilié de plein droit, et D'AVOIR d'avoir en conséquence prononcé son expulsion et des condamnations à indemnités, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 145-41 du code de commerce dispose
Source officielleCh 10 REFERES
69d82387cdc6046d47b263fa
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136
26 février 2020
26 février 2020
L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
5 juin 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcd
5 juin 2018
5 juin 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleRéféré
67f8349ecf40727a00447748
9 avril 2025
9 avril 2025
résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L 145-41 et L 145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéféré
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
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