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406 946 résultats pour « article L. 221-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003391_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

-42 () du code pénal () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 () du code de la route () ". 3.

Source officielle

Page 2 sur 20348

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CC

cr

613725e1cd58014677421400

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2202679_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une

Source officielle
CC

cr

été relevéesc/Yves X

61372522cd5801467741b400

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

R. 260-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100365

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 221-2 du code de l'urbanisme, est exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la convention litigieuse, si elle répondait aux besoins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400077_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2524758_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101956_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 221-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261383

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

différentes au regard de la réglementation édictée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 221-2 du code du rural et de l'article 1er de l'arrêté du 30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00490

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402740_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300262

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder que des concessions temporaires sur l'immeuble acquis pour la constitution

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062976

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

une requête en tierce opposition, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code des communes

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation qui institue une solidarité des associés des SCCV sur tous leurs biens au prorata de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300598

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00352_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

au fondement de laquelle la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal n'a pas visé ce moyen dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101376_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300419

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

16-2 de la loi du 10 juillet 1965 devenu depuis l'article L 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741260d

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00771

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose : « la caisse nationale de l'assurance-maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle