; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

L.221-1 du code de l’environnement ; que la carte actualisée doit être prise en compte.

1315 du Code civil, ensemble l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte des mémoires déposés devant la cour d'appel par la société Phototelem que cette dernière se

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 2307810, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser l'allocation

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

peut être regardée en l'espèce comme étant satisfaite, l'urgence invoquée n'étant imputable qu'aux exploitants.

,Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Elle expose que son contrat de travail était une convention courante, régie par les dispositions de l'article 1223-20 du code de commerce : les dispositions de l'article L 223-19 ne sont pas applicables

AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; 2°/ que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée intervient dans les conditions prévues

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

La fin de non-recevoir opposé sur ce point doit, par suite, être écartée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l'article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.