priver du bénéfice de la garantie de livraison prévue par l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation; Qu'il s'agit d'un moyen nouveau développé dans des conclusions déposées la

maison individuelle sans fourniture de plan soumis aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, - de constater, dire et juger que Maisons Prestige n'est pas assurée l'activité de construction de maison individuelle, - de dire et

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction

public prescrites à l'article L.232- 1 du code de la construction et de l'habitation ; En conséquence, - DÉBOUTER M.

Ce contrat est donc, au sens de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, pour lequel l'entrepreneur a

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

de maisons individuelle régi par les articles L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le contrat conclu entre les époux X...et M.

Sur la qualification du contrat du 1er avril 2015 et ses conséquences Selon l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ

X... et Mme Y... des obligations fixées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.

de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

L 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

d'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation précité.

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, il aurait da leur être présenté un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, rédigé par écrit et comportant diverses

Enfin, elle explique que le contrat conclu avec la société Orbat ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, que l'expert a écarté la