Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

1343-2 du Code civil

conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière

du code des assurances, de : - Infirmer le jugement du 25 octobre 2024 en ce qu'il a : - Dit que GMF Assurances doit la garantie conducteur selon les conditions générales de juin 2006 et dans la

Il résulte des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil, que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 février 2026, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Vie (exerçant sous l'enseigne ACM Vie), visant les articles 1106, 1181, 1182, 1352 du code

que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution

judiciaire ; - condamné in solidum les sociétés Dumas Delage, Axa France IARD à payer à la SCI Tiloje la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

575 et 593 du Code de procédure pénale et 313-2 et 441-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie

selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions respectives des articles 23 et 25 des conventions franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cezus Groupe Framatome ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait