12 novembre 1996, - constater que les fonds ont été mis à disposition en date du 13 novembre 1996, - Dire et juger que la SOVAC a violé les dispositions de l'article L.311-16 du Code de la Consommation

700 du nouveau code de procédure civile, - voir encore condamner la BNP-LEASE en tous les dépens, et voir autoriser la SCP KEIME-GUTTIN à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du nouveau code

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre du contrat de crédit renouvelable L'article L. 311-16 du code de la consommation (dans ses dispositions applicables aux faits de la cause

L'article L. 311-10 du même code ne s'applique donc pas.

L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour a soulevé d'office sur le fondement des articles L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5, L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code de la consommation, - condamné M.

, - Infirmant partiellement le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 25 mai 1999, STATUANT A NOUVEAU, - Vu les articles L.311-16 et L.311-17 du Code de la Consommation, - Vu les articles

A titre subsidiaire, l'appelante, visant l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève que la banque ne démontre pas la consultation annuelle du FICP ni la

du code de la consommation L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5 et L. 341-2, L. 311-16 alinéa 7 devenu L. 312-77 et lui a imparti un délai pour produire les pièces et faire valoir ses

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-16 du code de la consommation, que le crédit renouvelable, qu'il soit ou non assorti de l'usage d'une carte de crédit, consiste en la possibilité de bénéficier

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

7, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-16 du Code de la consommation) ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit

La société FINALION répond en premier que Madame X... ne s'est pas rétractée dans le délai de sept jours prévu aux termes des articles 311-15 et 311-16 du Code de la Consommation et applicable en l'espèce

L.311-52 du code de la consommation.

1154 du code civil conformément aux dispositions de l'article L. 311-16 dernier alinéa du code de la consommation ; - de condamner la société M.

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

D 312-16 du Code de la consommation.