CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 060 résultats pour « article L. 312-40 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

Source officielle

Page 2 sur 203

← PrécédentSuivant →
TJ

TPTG

6a0f4da3cdc6046d477b584d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

I- Sur la demande en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH : En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc404

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eedbbf04ef7857bc3f5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad818cdc6046d47c0c9a0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L 312-40 du code de la consommation en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location vente le

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L 312-40 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141aacdc6046d4729c864

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre L’article L 312-40 du code de la consommation que "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b6e55379800088474a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[V] doit être 'xé au 27 avril 2020, - prononcé la déchéance du droit de la société Mercedez-Benz Financial Services France aux indemnités prévues à l'article L. 312-40 du code de la consommation au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389827

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article L.312-40 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda614

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En matière de crédit mobilier, l'article L. 312-40 du code de la consommation prévoit que le bailleur peut exiger, qu'il s'agisse d'une location assortie d'une promesse de vente ou d'une location-vente

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bd83c9498318209e33

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, Vu les articles 1231-5 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-40 du code de la consommation, - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa9d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b583fd6229a4e58a5ae5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c8bf9fd47c90a13dfe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431770f05fda0a95524d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f467e08341cb497a110

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’article D 312-18 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177846d34da2cbdcdaf10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Source officielle