Or, si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, rappelé au paragraphe

par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

15 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifiées à l'article L. 321-12 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur

entaché d’un défaut de motivation au regard de l’article R. 321-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît ce même article dès lors que son mariage ne constitue

Or, si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, rappelé au paragraphe

R. 321-10 du code de l'urbanisme et du règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 26 octobre 2017, pour exercer les droits de préemption dont l'établissement est

En premier lieu, l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires

Aux termes de l'article R. 321-10 de ce code : " Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées

En premier lieu, l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

L 321-10 du code de la construction et de l'habitation) et dont la situation nécessite une solution locative de transition, afin d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

Aux termes du I de l'article R. 321-20 du même code : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires hors

R.321-10 du code de la construction et de l'habitation ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle justifie de l'occupation effective du bien en litige à

L’article R. 321-10 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également : (…) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie.

les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme. 10.