[G] soulèvent désormais la 'forclusion' de ZV qui n'aurait pas sollicité la mainlevée des ordonnances dans le délai de 31 jours, conformément à l'article R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans

L. 332-2 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 484 et 488 du Code de procédure civile

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par le CFCAL à l'encontre de l'ordonnance du 29 juin 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 332-2 du Code de

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés

circonstantances particulières de la cause caractérisaient la mauvaise foi ; qu'en se livrant à cette recherche, pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., le juge de l'exécution a violé les articles

d’un entretien préalable ; méconnaît l’intérêt du service et les exigences de l’article L. 332-2 du code de la fonction publique et constitue une sanction disciplinaire entachée d’erreur manifeste d

L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 97 bis, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses

dans la phase antérieure de la procédure et qu'aucun des créanciers ne l'a contestée ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.