L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 512-1, 5° du Code de commerce ; 3°) Alors, subsidiairement, que M.

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue

Selon l'article L. 512-2, le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.

76 à 81 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, la Cour d'Appel a violé les articles précités, ensemble l'article L 621-43 ancien du Code de Commerce, ALORS, D'AUTRE

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;

Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. " Aux termes de l'article R. 511-43 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions

700 du code de procédure civile.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre

L. 511-52 et suivants du Code de commerce.

2 II du Code de Commerce.

Il résulte toutefois des articles L 110-3 et L 511-1 du code de commerce que le banquier porteur et escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier