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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2400783_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A, ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314574_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303966_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400832_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, codifié à l’article L. 521-14 du code de l’énergie, ni celle d’un accord d’éviction conclu avec la société EDF. 8.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301141_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209089_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404473_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302102_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401557_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D, ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique
DTA_2303281_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303056_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2217911_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
français de protection des réfugiés et des apatrides, mentionné à l'article R. 521-14 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, mentionné à l'article R. 521-14 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300394_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux étrangers dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et de l'imprimé prévu à l'article R 521-14 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300395_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile délivrée aux étrangers dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et de l'imprimé prévu à l'article R 521
Source officiellePage 2 sur 4089