X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Alors que, que pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il n'entretenait pas de lien avec le

X..., faute par lui d'avoir accompli les actes interruptifs de prescription postérieurs à sa réclamation initiale à la suite de la naissance, qu'au prix d'une violation des articles L. 553-1 du Code de

d’un indu conformément aux dispositions de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée de leur reverser leurs droits dans les

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

L.553-1 du Code de la sécurité sociale et ne peuvent, de ce fait, invoquer la prescription biennale prévue à ce texte, les allocataires qui omettent, bien qu'ils y soient tenus, en application de l'article

Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d’activité par l’article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement

Il soutient que : * il vivait avec Mme B D qui est décédée le 3 juillet 2020 ; * la créance est prescrite au regard du délai de deux ans prévu à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 553 1 du code de la