LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; - il a droit à la remise gracieuse de la somme dès lors qu'il est de bonne foi et dans une situation particulièrement précaire.

Les recours administratifs préalables prévus à l'article L. 262-47 du CASF examinés par la commission de recours amiable prévue à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont : - l'évaluation

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui limite la procédure de récupération par prélèvement sur

familiales, qui était informée des déplacements à l'étranger, a manqué à son devoir d'information résultant de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale en s'abstenant sciemment de lui rappeler

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’

- la caisse d’allocations familiales du Var a commis une faute en manquant à son devoir d’information de l’allocataire au sens de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale, lequel lui a causé

la cour d'appel a violé les articles L. 583-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'attestation de l'autorité préfectorale

L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une erreur de droit et d’appréciation de sa situation.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

D’autre part, aux termes de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.