LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 621-68 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.X... ayant engagé l'action contre les banques à une date où il exerçait toujours

Y..., a obtenu, par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 1er mars 2002 statuant sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, la nullité du paiement effectué par le débiteur au

Y..., administrateur judiciaire, a assigné la caisse en annulation de la cession de créances sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

appartenaient à cette dernière au titre d'une augmentation de capital précédemment réalisée, de sorte que son affectation à l'apurement d'un découvert avait appauvri son actif social, la cour d'appel a violé l'article

1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que, pour estimer valables les deux bordereaux de cession au

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-39, alinéa 3, et L. 622-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

janvier 1985 devenu l'article L. 621-107-2 du Code de commerce, a exactement décidé que l'acte de partage de la communauté auquel ont procédé M.

107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107,7 du Code du commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution ; qu'elle

L 621-107 du Code de Commerce (ancien article 107 de la loi du 25 janvier 1985) n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que Maître CHARRIERE, ès qualités, invoque les dispositions de l'article L

L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 et 1325 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à restituer

judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.

L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour annuler, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

Y..., ès-qualités, reporter du 7 mai au 1er septembre 1995 la date de la cessation des paiements de la société Editions X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 2 ) qu'en