L. 6351-1 du code du travail.

L'article L. 6351-1 du même code dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

L. 6323-9 du code du travail.

précitées des articles L. 6353-6 et L. 6353-7 du code du travail.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. ".

l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévue à l'article R. 6351-11 du code du travail.

un organisme de formation méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et L. 6351-1 du code du travail et procède d’une inxacte application de ces dispositions ; il est constant qu’elle réalise

au nombre de celles qui sont visées par les dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

6323-6.

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

L. 6323-9 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail, confirmé sur recours préalable le 3 juillet, pour le même motif.

L’article R. 6333-6 du même code énonce que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

En vertu de l'article D. 6323-7 de ce code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont

Après avoir souligné que ces éléments conduisaient la Caisse des dépôts et consignations à présumer l’inéligibilité des formations dispensées au titre de l’article L. 6323-6 du code du travail et que l

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

R. 6333-6 du code du travail et à l’article 4 des conditions particulières des organismes de formation.