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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94125
27 septembre 2018
27 septembre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3b
6 avril 2017
6 avril 2017
Z...en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Electro Services, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
16 février 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94395
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R.661-1 du code de commerce selon ce qui sera précisé dans nos motifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6eb
31 octobre 2008
31 octobre 2008
être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661-1 du code commerce, et non sur celles de l'article 524 du code de procédure civile inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c59e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
524 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6883106180821d9a1906fdb1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
687732ee7032dd17d194ba97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabf
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société DHM soutient que le jugement a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et
Source officielleChambre 1-11 référés
63cf8468a6687f7c904cb9c6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ils ont confirmé leurs prétentions initiales au visa de l'article R.661-1 du code de commerce et demandé de rejeter les prétentions adverses.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93903
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R. 661-1 du code de commerce.
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