Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Enfin, il ne peut être ordonné le retrait des publications légales faute de texte en ce sens ; il sera cependant satisfait par la cour aux exigences de l'article R.661-7 du code de commerce relatif à la

R.661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce pour l'accomplissement des mesures

MOTIFS DE LA DECISION 1- Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

L'article L 661-9 du code de commerce dispose que, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation d'une

à la cour au visa des articles L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

d'un plan de redressement à établir ; Rappeler que, conformément à l'article R.661-7 du code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 dudit code incombe au

juin 2024, la société [A] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 avril 2024

15 et 16 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 626-27 du code de commerce, - en l'état des éléments communiqués devant la cour par la société Adonne Developpement, - infirmer

R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce

En application des dispositions de l'article L.622-19 du code de commerce, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION: 1- L'appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. 2- Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce

et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui

L643-9 du Code de commerce, - Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans pour poursuite de la procédure ; - Dit que conformément à l'article R. 661-7 du code de commerce, le greffier