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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f753cdeb05d6bf6564d954
9 avril 2025
9 avril 2025
L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2025, à 19h00, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ; - Après avoir entendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585bb5318a824d05b007e
7 août 2025
7 août 2025
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 06 août 2025, à 10h03, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb356
10 octobre 2025
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 octobre 2025
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f510ea465c0ffcf8ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2024, à 17h29, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ad6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2025, à 12h50, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6979d0d8cdc6046d47f4f771
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2026, à 09h33, par M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
644cb54a56c9f0d0f8b6f243
27 avril 2023
27 avril 2023
- rejeté la requête en prolongation du maintien en rétention de [U] [W] - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application des articles L 742-10 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48713
4 octobre 2025
4 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 octobre 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 octobre 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc46
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2022, à 15h44, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb362
10 octobre 2025
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203af4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016988
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697b0057cdc6046d4710abad
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2026, à 17h07, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1def1c2315e26d1a156
29 avril 2025
29 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846763001e49f9f26a95
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[J] [M] [L] à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604153_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e91cdc6046d4710a664
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Evry, le 03 avril 2026
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les observations de M.
Source officiellePage 2 sur 3098