avril 2024, sans autre motif que "le non respect de ces dispositions porte "nécessairement" atteinte aux droits de la personne et cause un grief substantiel"; En effet, il est rappelé qu'au visa de l'article

L 743-12 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête du préfet doit être déclarée recevable.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIVATION L'appel du conseil de [N] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'arrêté de placement en rétention, étant corrigé que celle-ci est intervenue à 20h20, outre ce qu'à retenu à bon droit le premier juge quant à l'absence d'irrégularité, il échet de relever qu'au visa de l'article

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

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Sur le moyen tiré de l'absence effective d'exercice de ses droits au local de rétention administrative de [Localité 2] Selon l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par

dont il relève.Au surplus, il ne démontre pas d'un grief en exécution des dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA..

L. 743-12 du CESEDA.

La déclaration d'appel se fonde sur un moyen de nullité en visant l'article L.743-12 du ceseda, puis en indiquant qu''il n'y a aucun accusé de réception, ni aucune pièce utile pour s'assurer de l'effectivité

Deuxièmement, l'article L. 743-12 du CESEDA dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Selon l'article L 743-12 du CESEDA : 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

L. 742-10 du CESEDA.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2025 à 12h52