Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - le motif fondé sur les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur les dispositions des articles L. 111-11 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2101037_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100260_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu
Source officielleciv3
és CICA France et Alpenrose, lesquelles ont exercé un recoursc/M. D
613721d0cd580146773f7a7c
16 décembre 1992
16 décembre 1992
de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et que cette action relèverait soit des dispositions de l'article 1382 du Code civil en l'absence de relations contractuelles, soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300836
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L. 111-11 du code de la construction, quand cet article ne sanctionne que le défaut de conformité aux lois et règlements relatifs à l'isolation phonique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401758_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100508_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A B, au motif que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme s'agissant de la desserte par le réseau public d'électricité. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301823_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002919_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B le permis de construire sollicité au motif que le projet était contraire aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s'appliquent également dans les territoires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203229_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les travaux ne relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307275_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'arrêté de refus attaqué repose sur deux motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article U 2.11 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205400_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fondés à l'encontre du permis de construire les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de la section 3 applicable à la zone UO du plan local
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les requérants ne critiquent pas le motif fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme quant à la création d'un accès sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110214_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et d'une implantation irrégulière du système d'assainissement du projet étaient fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105667_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L.111-11 du code de l’urbanisme qui ne sont pas opposables à une demande de certificat d’urbanisme ; - le maire ne pouvait lui opposer les dispositions l’article L.111-11 du code de l’urbanisme dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2107926_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
tiré de ce que l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité, sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
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