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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455128.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
entre ces deux points ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas assorti
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement
Source officielleJuge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, fait valoir que: • elle dispose d’un titre exécutoire valable dont elle peut poursuivre l’exécution, • en application des dispositions de l’article L 111-7 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200816
15 mai 2014
15 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402921_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
n'est pas souhaitable, avec la suppression d'espaces boisés, et il crée un deuxième front bâti ; - le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme et l'article 1 de la zone U3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : / 1° Aux constructions ou installations
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e838c42a2105dbc59ca3
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à Mme [S] [U] en violation de l'article L. 111-7 du Code de la santé publique, - condamné la [7] à verser à Mme [S] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - infirmé la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
imputable à l’administration qui lui a remis un document erroné, à savoir une attestation d’hébergement, retardant inutilement le traitement de son dossier au regard des dispositions de l’article L. 111
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210293
12 avril 2018
12 avril 2018
sur lesquels des hypothèques ont été inscrites, suffisaient à garantir la conservation de la créance en attendant le jugement sur la saisie immobilière ; que selon l'article L. 111-7 du code des procédures
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5cdd7001754d61a40f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS -2- Vu l’article L.111-7 du Code de la consommation, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918186
16 mai 2008
16 mai 2008
UC 11 selon laquelle la couverture des bâtiments doit être réalisée en tuiles ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter un moyen tiré de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834165
12 février 1993
12 février 1993
réserve des droits des tiers ; Considérant, enfin, que les cas dans lesquels l'administration peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sont limitativement prévus par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003373_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
aménagé en aire de parking pour les véhicules communaux ; en partie Nord et Est, les distances d'implantation ne sont pas respectées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-7 du code de
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837973
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux,
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836405
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur
Source officielleChambre 1-9
680b1daf2c124f4fd8d672e8
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour l'essentiel et au visa de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [V] dénonce la multiplication des saisies effectuées qui ont généré des frais bancaires pour un montant
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233084
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2109866_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 5112-3 du code de
Source officiellePage 2 sur 7623