L. 1152-2 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement ne faisait pas grief à la salariée d'une dénonciation de harcèlement

prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.1152-2 du code du travail qui interdisent le licenciement d’un salarié ayant fait l’objet de harcèlement moral ; à cet égard, l’affirmation de l

L. 1152-2 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel, qui constatait qu'engagée en qualité de caissière, elle était affectée à des tâches de ménage, ne pouvait, au prétexte qu'elle n'était pas la

-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le

son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment

L. 1152-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Y... en sera débouté ; Alors qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, de l'article L. 1152-2 du code du travail et de l'article L. 135-6 A du code général de la fonction publique

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L. 1152-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en

L. 1152-2 du code du travail.

L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une