le cadre de son droit d'alerte, défini à l'article L.4131-1 du code du travail.

En application de l'article L.1153-5 du code du travail en sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019 applicable au litige, l'employeur prend donc toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L'article L. 1153-5 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur une obligation particulière de prévention en matière de harcèlement sexuel.

Les premiers faits relèvent sans équivoque de la définition du harcèlement sexuel telle que prévue par l'article L. 1153-1 du code du travail. 31.

L. 1153-5 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ; que compte tenu de ce qui précède, il convient

L 1132-1 du code du travail.

B - Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1153-5 du code du travail fait non seulement obligation à l'employeur de prévenir le harcèlement sexuel mais aussi d'y mettre fin et de sanctionner

Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1153-5 du code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner

[U] soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement sexuel fondé sur les dispositions de l'article L. 1153-1 1° du code du travail, qui s'est manifesté par des propos à connotation sexuelle de la part de

L'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1152-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

D'après l'article L.1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Au visa de l'article L.2132-3 du code du travail, M.

Selon l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.