En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties conformément à l'article 462 al 3 du code de procédure civile.

Sur le fond, ils soutiennent que l'article 1347-1 du code civil interdit à Mme [O] [S] d'invoquer une compensation entre la dette résultant du jugement du 28 janvier 2020 et une prétendue créance à l'égard

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les

NCM soutient que : * la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n'est pas le cas en l'espèce

En conséquence, et en application de l'article 1347-1 du Code civil, elle considère qu'elle pouvait donc opérer la compensation entre le remboursement de la commande annulée et la créance de la société

Les articles 1347 et 1347-1 du code civil prévoient : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

du Code de Procédure Civile.

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1345, 1372, 1347, 2224 du Code civil ; 122 et suivants et 514-1 et 3 du Code de procédure civile : A titre principal, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SCI GET fondées sur des « constater 

1347-1 du code civil, issu de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors qu'il ne peut y avoir compensation dans le cas de la demande

Elle invoque enfin les articles 1347 et 1347-1 du code civil et soutient que les conditions de la compensation ne sont pas réunies, la créance indemnitaire invoquée par la SARL LE CLUB BIO n'étant ni certaine

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

153-1 et suivants du code de commerce et des articles 1210 et 1347-1 du code civil, de bien vouloir : 1.

28 avril 2022, Vu les articles 1347 et 224 du code civil, DÉBOUTER la S.C.P.

Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles