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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301333_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle

Page 2 sur 20704

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304519_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303216_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304561_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601370_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00007_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303175_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303464_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531073_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503744_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cette demande est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304262_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475791.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504999_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602173_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... ne peut ainsi être utilement invoqué de sorte qu’il est inopérant au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601415_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

être rejetées par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113690_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02438_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201716_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle