6 du code monétaire et financier ; Que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L.333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté

Sur le droit du prêteur aux intérêts   L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit

de 7 jours prévu à l'article L. 311-17 du code de la consommation.

L. 312-16 du code de la consommation.

311-6 du code de la consommation.

R. 312-35 du code de la consommation.

prévues par les articles énumérés et contenus dans le code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation

L'annexe à l'article R 311-3 du code de la consommation, alors applicable, prévoit que la fiche d'informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs doit indiquer le Taux annuel

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

annexés aux articles R. 311-6 et R. 311-7 du même code.

L 311-6 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 311-9 du même code ; Que les derniers

L. 312-28 du code de la consommation.

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

R. 314-19 du code de la consommation.

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun autre frais que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 pour le compte de l'assureur, ne peuvent être mis à