Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale celles de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire applicables

L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, car tardive ; - le défrichement litigieux ne saurait s'analyser comme un défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier ; - les autres

L'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié désormais à l'article L. 341-1 du code de l'environnement dispose qu'" il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont

R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie

Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité

Toutefois, cette pension d'invalidité a été versée à la requérante en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, à raison d'une invalidité de deuxième catégorie.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les

L'article R. 425-18 du code de l'urbanisme dispose enfin que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 425-18 du même code : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l’environnement, le

3 de l'encours du crédit ; ( ) que l'obligation d'information prescrite par l'article L. 341-1 du Code de la consommation concerne le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité

X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ; ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit

L.341-1 du code de la consommation, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

Aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

,déclarant que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

La décision de refus de permis de visite porte une atteinte grave et immédiate à la situation du détenu en le privant du droit au maintien des liens familiaux consacré à l'article L.341-1 du Code pénitentiaire