L. 350-3 du code de l'environnement.

Aux termes du III de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : " I.- L'article L. 350-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : / () III.- Le présent article est applicable aux demandes

Elle soutient que : son recours est recevable ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; cet arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement puisque l’abattage de ces 71 arbres n’est

L. 350-3 du code de l'environnement.

)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 350-3 du code de l'environnement, pour la mise en œuvre du projet d'aménagement de trois " chronolignes " sur le réseau urbain de transport public de ladite métropole.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage d'arbres d'alignement

de l'ancien bureau auxiliaire de la Banque de France a pour but la destruction des arbres et des alignements du cours Jonville à Granville ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 350-3 du

du code forestier et l'absence d'évaluation environnementale s'agissant des travaux concernant la RD615 et sur la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement s'agissant de la RD119

Considérant ce qui suit : 1 Par un arrêté du 21 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sur la demande de la commune de Champigny-sur-Marne et sur la base

l’urbanisme et régularise le permis d’aménager initial ; – les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, telles que modifiées par la loi du 21 février 2022, ne sont pas entrées

L. 350-3 du code de l'environnement et la volonté du législateur de préserver les arbres d'alignement ; - l'instruction de la demande est insuffisante en ce que si l'arrêté autorise l'abattage

Rennes Métropole ainsi que celles des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 4.

L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection

L. 350-3 du code de l'environnement et de son décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ; cette décision a pour conséquence de détruire le caractère unique et atypique de la rue Charles Infroit.

L. 350-3 du code de l'environnement.

des obligations particulières ; - les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'étaient pas applicables à la date de la décision d'abattre les arbres ; - les autres moyens soulevés

L. 350-3 du code de l’environnement ; les mesures compensatoires proposées revêtent un caractère insuffisant.

L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut

des services écologiques et climatiques de bien moindre niveau ; - l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 350-3 du code de l'environnement pour l'abattage des arbres a tacitement été accordée