des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

statué par voie de motifs inopérants, en violation des articles L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de

répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que la relation liant les parties présentait un caractère précaire, exclusif de l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

méconnu les articles 445-1 du code pénal, 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

, et se trouvaient dès lors seulement régis par l'article 442-2 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-1 du code pénal : 11.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ; 2°/ que le dossier de la caisse, mis à disposition de l'employeur, doit comprendre

méconnu les articles 445-1 du code pénal, 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

violé les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a considéré que les conclusions déposées par M.

violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, 213 et 485 du Code de procédure pénale

violé les articles L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves

, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-2, L. 441-1, R. 441-1, R. 441

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité ; Mais attendu que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code