D'autre part, aux termes de l'article L.541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

l'urbanisme et de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour constater les infractions commises par leur voisin, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les décisions refusant de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 5.

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

Ils soutiennent : - qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état

R. 541-3 du code de justice administrative dispose que : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel

L. 541-3 du code de l'environnement.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire respecter par ses administrés et ses propres services la réglementation relative à la gestion des déchets et le schéma de collecte édicté

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la procédure est viciée faute pour la commune d'avoir respecté le délai de 10 jours prévu par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; en

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à défaut de mise en demeure préalable

L. 541-3 du code de l’environnement.

Enfin, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement confèrent des pouvoirs de police spéciale aux autorités administratives compétentes à l'encontre d'un producteur ou d'un détenteur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités

541-3 du code de l'environnement, informé M.

Les mesures de mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par l'autorité titulaire de la police des déchets peuvent être contestées devant le juge administratif