450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L 622-25 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

L. 622-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession, six contrats

SUR CE Aux termes de l'article L 622-25 du code de commerce, « la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance ; que

L. 622-6 du code de commerce

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-25 du code du commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'entre autres dispositions l'article R. 622-25 du Code de commerce énonce encore que la déclaration de créance doit contenir, notamment les éléments

L. 622-25 du code de commerce, le créancier déclarant sa créance doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est assortie et cette précision doit être apportée dans la délai de déclaration

L. 622-25 du code de commerce et R.622-23 du même code ; que le mandataire judiciaire a donc contesté à bon droit la régularité de cette déclaration ; 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 622-7, L. 622-25, L. 626-11 et L. 626-19 du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE la décision d'admission d'une créance est revêtue

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la créance admise L'article L. 622-25 du code de commerce énonce, en son alinéa 1er, que 'la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement