. ; Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et 369 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 427 du 11 mars 2015 dans le pourvoi n° A 13-23.811, la chambre sociale a cassé et annulé

codifiée à l'article L 625-3 du Code de Commerce ; Attendu que le Ministère public n'a présenté devant la Cour aucune observation écrite ou orale notamment sur le moyen tiré des dispositions de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.625-3 du code du commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige,

L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,

ou toute personne morale ; que l'article 187, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce, était inapplicable en la cause car il concerne seulement toute personne physique commerçante, " agriculteur

L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ;

L.625-3 du code de commerce, - dit que la procédure de redressement judiciaire a interrompu le cours des intérêts et que le CGEA d'[Localité 6] devra procéder à l'avance des créances dans les conditions

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

prévu par l'article R. 625-3 du code de commerce et que cet état n'a jamais été produit.

L'article L. 625-3 du code de commerce énonce que : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»

Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6.

La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.

procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, ce en vertu de l'article

L 625-3 du code de commerce "à toute époque de la procédure" et si, en l'espèce, la juridiction consulaire roannaise pouvait certainement statuer dès lors qu'elle avait été saisie par le Procureur de

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture