En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d’amiante comme définis au 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail.

L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

R. 6353-1 du code du travail.

D. 6313-2 du code du travail). " 9.

Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L

L. 6351-4 du code du travail, aux motifs qu'elle n'avait pas justifié du respect des obligations prévues aux articles L. 6353-8 et L. 6353-1 du code du travail.

R. 6333-8 du code du travail.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. ".

L. 6323-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

euros, au titre des exercices 2019 à 2021, à verser au Trésor public, sur le fondement de l’article L. 6362-3 du code du travail, et annule, sur le fondement de l’article L. 6351-4 du même code, l’enregistrement