Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

soutient que : - le trésor public ne peut pas la saisir en l'état de la procédure de surendettement en cours qui suspend automatiquement les procédures de saisie conformément aux dispositions de l'article

L 722-2 du code de la consommation, Subsidiairement, - Accueillir Mme [L] en sa dénégation de signature et d'écriture, - Autoriser la vente amiable du bien, - Condamner la banque aux dépens, ceux

L'article L 722-2 du code de la consommation indique que la recevabilité de la demande (de désendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Par requête du 21 décembre 2023, la société Emmanuel a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DU JUGEMENT Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement

L'article L 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des dispositions relatives au surendettement emporte suspension et interdiction

MY MONEY BANK en date du 4 Mars 2026 aux fins de : Vu l’article L 722-2 du Code de la Consommation, Suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M.

[Y] est également suspendue en application des dispositions de l'article L. 722-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Il convient de préciser que si, en application des dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande au bénéfice de la procédure de surendettement

Les appelants ont maintenu que la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière était formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation.

[N] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 722-2 du code de la consommation aux fins, à titre principal, de constater la suspension de la procédure au regard de

Par conclusions déposées le 27 janvier 2025, la société CENTRALE KREDIETVERLENING a demandé au juge de : Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 311-2 et suivants, R. 322-

450 alinea 2 du code de procédure civile.