des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 20 novembre 2020 notifié à l’intéressé le03 décembre 2020; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code

A a d'ailleurs saisie, de se prononcer sur un recours dirigé contre cette décision ; que la saisine de l'Office faisait obstacle , en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 16 octobre 2023 notifié à l’intéressé le 01 novembre 2023 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la décision écrite

dans la requête n° 2222606, signée par le juge, le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition dans les délais

L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'imposent pas au préfet, en cas d'annulation de la décision de transfert, d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé

L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs.

où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs.

où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs.

l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs.

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où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs.

en date du 02 novembre 2023 notifié à l’intéressé le 07 novembre 2023 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 18 novembre 2015 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, "par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que, lorsque l'OFPRA est saisi d'une demande d'asile entrant

En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du le juge des libertés et de la détention qui, en application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers