l'article L. 8271-6-4 du code du travail. (') La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui

fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

L. 8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code de procédure pénale, il n’a pas été informé de son droit de se taire ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail, dès lors

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque

[I] engendrant une nullité quelconque, en se fondant sur l'article L.8271-6-1 du code du travail, anciennement L.8271-11, ne prévoyant aucune obligation spécifique pour l'inspecteur habilité à réaliser

au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dont se prévaut l'intéressé, relèvent du titre VII du livre II relatif à la " Lutte contre le travail illégal " de la huitième

des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243

et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

, que la lettre d'observations est suffisamment motivée, mais qu'en violation de l'article L.8271-6-1 du code du travail, il n'est pas établi que M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AUX MOTIFS QUE l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271

-59 du code de la sécurité sociale, - en ne recueillant pas son consentement explicite pour qu'il soit procédé à son audition, en violation de l'article L.8271-6-1 du code du travail, ce qui constitue

[C] soutient à titre principal que le redressement est nul, les salariés ayant été interrogés lors du contrôle sans que leur consentement ait été recueilli, au visa de l'article L. 8271-6-1 du Code du

a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle

par les agents de l'URSSAF chargés du contrôle ou transmis à l'URSSAF en application de l'article L.8271-6-4 du code du travail relatif au travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement remet à la personne

Elle soutient que : - l'article L. 8271-6-1 du code du travail a été méconnu dès lors que les procès-verbaux à la suite desquels ont été constatées les infractions ont été dressés sans que les personnes