L'article L. 8271-8 du Code précité énonce que "Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.8221-5 du code du travail porte les dispositions suivantes : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1°)

La lettre d'observation du 10 octobre 2016 précise l'objet du contrôle, à savoir la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. () ".

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité du redressement Aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

L. 8113-7 du code du travail qui ne s'applique pas aux inspecteurs du recouvrement mais à ceux du travail ; que les procès-verbaux de l'Urssaf sont régis par l'article L. 8271-8 du code du travail ; qu'en

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque

constations qui y sont contenues forment la base légale du redressement ensuite opéré (article L.8271-8-1 du code du travail), . faute pour l'URSSAF de produire ce procès-verbal, le redressement est nul

Enfin, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

Ce faisant, elle ne fait pas valoir de critique sur la forme ou le fond de ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L. 8271-8 du code du travail, ainsi que

Au terme de ses vérifications, l'inspecteur de l'urssaf n'a pas établi un procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L. 8271-8 du code du travail, mais a établi puis

L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les infractions aux interdictions du travail dissimulé

Conformément à l'article L 8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Lorsque l'infraction définie à L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 8271-8 du même code, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation

L. 8221-1 et suivants du code du travail ; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées

L. 8221-5 du code du travail (not.