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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df42

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

0 78 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C B d'apporter une réponse légale concernant une action en prévention du harcèlement par application des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail dans les meilleurs délais.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226397

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Commission rappelle qu'une fois signés, les délégations de service public définies comme des contrats de concession de travaux ou de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les autres demandes L'ASL est condamnée à payer 2 000€ à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.

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CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'exécution du contrat de travail et le harcèlement moral Aux termes des articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11182

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e319477fe04f5cc65ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370ad8c0355000835f8e5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'étendue de la saisine de la cour d'appel est fixée par les termes de l'arrêt de renvoi à savoir: 'Vu les articles L1121-1, L1231-1 et L1237-1 du code du travail, 6.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°2 signifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L1225-71 du code du travail et 2 304 € de congés payés afférents, à remettre les documents conformes et 2 500 € pour frais irrépétibles, et la société Accenture à payer la somme de 23 044.50 € d'indemnité

Source officielle