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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PAC - JEX
69ced424cdc6046d47e7f601
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N] [X] épouse [F] soutient que la SARL [Adresse 3] est à jour du règlement de ses loyers.
Source officielleJEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, au visa de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766fe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution que M.
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par note en délibéré le juge de l'exécution a soulevé la recevabilité de la contestation de la saisie attribution sur le fondement de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[Z] [D] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [N] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b975ff
30 août 2023
30 août 2023
L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : «Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. ».
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