*Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, dans la rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail, qui résulte de l'adhésion du

MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

L1233-67 du code du travail.

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat

L'article L1243-4 du code du travail prévoit que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à I 'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre