Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

sa part, [C] [F] a, au visa des dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 421 et suivants, 857, 1240, 1241 du Code civil, Vu les dispositions de l'article

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

[H] à lui porter et payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Novembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00036

Sur l'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

ne démontre pas l'existence d'une disproportion entre le montant des primes d'assurances versées par leur mère et ses facultés, si bien qu'il n'y a pas lieu à rapport à succession, conformément à l'article

impliquant une rupture de l'égalité dans le partage ainsi que l'intention frauduleuse de l'héritier mis en cause ; que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le recel ; que par ailleurs, l'article

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet

, et en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important " ; qu'en application de l'article

accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important ' ; Attendu qu'en application de l'article

somme de 90.177,33 € perçue le 7 mai 2013 par l'intimée constitue une donation indirecte qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère ; Considérant que l'intimée réplique qu'il résulte de l'article

* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

Ils précisent que s’ils n’en sont pas bénéficiaires, ils peuvent au besoin agir en réduction des primes au visa de l’article L132-13 du code des assurances.

L'article L132-13 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ; qu'en application de l'article

Selon l'article L132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction