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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67fd50a5e85d0474bddb43e9
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en sa demande, -Constater, et en tant que de besoin
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en requalification des relations contractuelles en bail commercial depuis le 1er avril 2014 en application de l'article L145-1 du Code de commerce, - débouter la Scic L'autruche Volante de sa demande
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
notifiées le 10 janvier 2023, Mesdames [O] et [P] [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-1 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : Suspendre les effets de la clause résolutoire
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle rappelle, au visa de l'article L145-1 du code de commerce, que l'immatriculation à ce registre est une condition essentielle et déterminante pour bénéficier du statut des baux commerciaux et que cette
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bail et le droit au renouvellement Selon les dispositions de l’article L145-1 du code de commerce le statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les parties ont conventionnellement entendu appliquer les dispositions de l'article L145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
24 juin 2015
juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE I/ sur la qualification du contrat de bail du 1er juillet 2009 ; que par application de l'article L145-1 du code de commerce, sont soumis au statut des baux commerciaux
Source officielle1ère chambre
69460f7675782d5f06dd5ba2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L145-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2023, relatif au baux commerciaux, précise : I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L145-1 du code de commerce 2° , que l'appellation de bail 3, 6, 9 ans ne lui confère pas la nature de bail commercial et ne permet pas de considérer que les parties se ont soumises volontairement au statut
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205691
4 juillet 2022
4 juillet 2022
suivant la délivrance du commandement de payer du 9 juin 2021, la société Soram ne s'est pas intégralement acquittée de l'arriéré locatif, la clause résolutoire s'est avérée acquise, en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 109