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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
686c0db1dd7001754d61afe6
6 juillet 2025
6 juillet 2025
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a6603abbd03a05db9651f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de
Source officielleTrib. de Commerce
68834db32a8fb67db7a6922b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l’article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
cat selon l’article 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
L 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : 'l'alinéa 2 de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103292_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L211-5 du CRPA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'en contester utilement le bien-fondé et qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de sa situation personnelle, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2501797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d’un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleChambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un défaut de conformité de l'animal au jour de la vente, au sens de l'article L211-5 du code rural et de la pêche maritime, au vu des mêmes pièces produites.
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
6 juillet 2025
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f19
17 juillet 2025
17 juillet 2025
éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1) - Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'article
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Guillaume X... ne pouvait manifestement déceler au moment la vente, rend le véhicule impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu au sens de l'article L211-5 du code de le consommation dès
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
de constater qu'en l'espèce, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église ne formule pas de demande subsidiaire à titre de dommages et intérêts, mais limite le fondement de sa demande à l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePage 2 sur 293