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534 résultats pour « article L3121-60 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00258

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

/30e, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

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CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

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CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3'122,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Avis

CADA:20164913

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des

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CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00911

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

des mentions habituelles de l'article L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L3141-22 du Code du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque la durée des congés est différente de celle prévue à l'article L3141-3 du même code ; qu&

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Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré

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CA

Avis

CADA:20201543

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

: 24W/164/22 ; 2) le dossier du personnel de Madame X, infirmière, cote : 22W/60/27.

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

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CA

4eme Chambre Section 1

6960aec9cdc6046d47b7ad53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

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