de travail, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment de la limite du nombre de jours travaillés et du repos de l'article L. 3131-1 du code du travail

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

Aux termes de l'article L3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne

la loi en rémunérant les heures d'équivalence accomplies au cours des périodes de travail à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre

L312-46 du code du travail).

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code du travail, applicable en l'espèce, que toute convention de forfait

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la durée de travail à temps partiel Aux termes de l'article L3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire

pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est

 ; Que les mêmes dispositions se retrouvent sur l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998; Que l'article L3122-2 du code

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

/30ème, la Cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

/30ème, la Cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

/30ème, la Cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

/30ème, la Cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

, le temps de l'exécution du contrat de travail. que le temps de trajet devait, dans ces circonstances, et par application des dispositions de l'article L3121- 4du code du travail donner lieu à indemnisation

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M