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2 040 résultats pour « article L3141-22 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee8a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Il est toutefois stipulé à l'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59883

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee89

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Il n'est pas contesté que doivent en conséquence trouver application les dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la durée du congé est différente de celle prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10732

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés pavés: Aux termes de l'article L3141-22 du code du travail, le congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

1.16 alinéa B de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile et celle appliquée à partir du mois de mai 2008 est conforme aux dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3da8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

MOTIFS : Sur le solde d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus favorable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

En vertu de l'article L 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas d'absence de paiement par l'employeur des salaires correspondant à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En outre, se fondant sur les articles L3141-22 et suivants du code du travail, M.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

Source officielle