Aux termes de l’article L3212-7du Code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

Sur le moyen de nullité soulevé d’office: Attendu que l’article L3212-7 du code de la santé publique dispose que A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième

article L3212-3 du code de la santé publique.

L’article L3212-7 du code de la santé publique dispose qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le

certificats médicaux mensuels des 2 mai 2025, 19 mai 2025, 17 juin 2025, 17 juillet 2025, 18 août 2025 et 17 septembre 2025, ainsi que des décisions administratives afférentes, établis en application de l'article

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir essentiellement : - qu'à aucun moment, le législateur n'a entendu affecter un délai mensuel à la production du certificat médical prévu à l'article 3212-7

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

SUR CE: Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 et R321 1-29 et suivants du code de la santé publique, Selon l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, I.

Sur la requête en nullité: Sur le premier moyen tiré de l’irrégularité de certificats médicaux mensuels considérés comme hors délai, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article L3212-7 du

mentionné audit article L. 3222-1.

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

[T] ayant été admis pour péril imminent, le maintien des soins en continu au-delà d'un an à compter de l'admission est subordonné, en vertu de l'article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique, à

Sur la régularité des certificats mensuels L'article L3212-7 du code de la santé publique prévoit qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.