Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse où celle-ci

courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41

sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe : 1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ; 2) 25 logements évolutifs sociaux à Gros Morne Dole ; 3) 29 logements évolutifs sociaux à Palmiste 2 ; 4) 41

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main courante de police rédigés le 6 février 2015 suite à un appel de Madame X visant l'adresse 41

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Lézan pour l'année 2012 ; 2) la liste « 41

à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Lézan pour l'année 2011 ; 2) la liste « 41

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation